Vu le Règlement le ILR/E20/22 du 26 mai 2020 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires pour la période de régulation 2021 à 2024,
Vu les dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité,
L’Institut soumet à consultation publique un projet de règlement destiné à arrêter les méthodes de détermination des coûts à transposer en tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et industriels et des services accessoires fournis par les gestionnaires de réseaux.
Ces méthodes portent sur les modalités de détermination des coûts et du revenu maximal autorisé, sur les mécanismes d’incitation à la maîtrise des coûts et à la performance et sur les mécanismes de gestion de l’incertitude, pour la période 2025-2028.
Le projet de règlement soumis à consultation s’inscrit dans la continuité du règlement ILR/E20/22 du 26 mai 2020, mais propose un certain nombre d’ajustements permettant d’être davantage en phase avec les évolutions du secteur.
Il n’est donc pas question de révolutionner ni de modifier fondamentalement la méthodologie par rapport à celle précédemment en vigueur, il s’agit davantage de la faire évoluer sur certains aspects clefs.
À ce titre, l’Institut a commandité deux études sur la régulation incitative dans le secteur de l’électricité et du gaz pour identifier les incitations appropriées pouvant être intégrées dans la méthodologie existante. Les résultats sont également publiés dans le cadre de la présente consultation publique.
Le premier document se rapporte à l’identification d’options de conception pertinentes pour un système de régulation basé sur une approche « prospective », c'est-à-dire axée sur les coûts prévisionnels. Le second document se rapporte à problématique de la détermination du coût de financement de l’activité.
L'Institut encourage particulièrement les parties intéressées à commenter les aspects du projet de règlement qui représentent une évolution par rapport à la méthodologie consacrée par le ILR/E20/22 du 26 mai 2020 pour la période 2021-2024, mais également sur les deux études qui servent de base au projet de règlement. Les commentaires sur l'ensemble des documents seront acceptés et pris en considération.
La consultation est organisée conformément à l'article 59 de la Loi.
L'Institut invite dès lors toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au sujet des documents mis en consultation, pour le 8 mars 2024 au plus tard:
- par courrier électronique, à l'adresse électronique suivante : energie[at]ilr.lu,
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Les contributions reçues seront publiées, à l’exception des passages spécifiquement identifiés comme étant confidentiels par la partie intéressée. L'Institut se réserve néanmoins le droit de ne pas publier les commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la présente consultation.
Dans la mesure où l’Institut a pu rencontrer les gestionnaires de réseaux pour leur présenter les évolutions envisagées au cours d’échanges informels organisés dans le cadre des travaux préparatoires à la proposition de règlement, et dans la mesure où le document « commentaire des articles » contextualise et explique les dispositions reprises dans le projet de règlement, il semble inutile d’organiser une séance d’information à ce sujet.
L’Institut se tient cependant à la disposition des parties intéressées pour des besoins de clarification, le cas échéant en organisant une conférence en ligne ad hoc, à l'aide du logiciel Microsoft Teams. Dans ce cadre, les parties intéressées peuvent solliciter l’Institut en envoyant un courrier électronique à l'adresse energie[at]ilr.lu.
